PROVISIONAL MODUS VIVENDI BETWEEN FRANCE AND CAMBODIA

• Document Type: CREST
• Collection: General CIA Records
• Document Number (FOIA) /ESDN (CREST): CIA-RDP82-00457R000200260004-1
• Release Decision: RIPPUB
• Original Classification: C
• Document Page Count: 6
• Document Creation Date: December 15, 2016
• Document Release Date: May 18, 2001
• Sequence Number: 4
• Publication Date: December 23, 1946
• Content Type: IR

oouraent No.
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DECLASSIFT:ED
lass. C4Ar: A TO: TS
DleA lixrz,, 4 Apr 77
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COINFIDENTIAL
or Release 2003/10/6gWRDP82:0457R000200
U.S.OFFI AL6 ONLY 25X1A
CENTRAL INTELUGENCE GROUP
INTELLIGENCE REPORT
004-1
z6/1-1
COUNTRY
SUBJECT
ORIGIN
French Indo China
Provisional Modus Vivendi between France
and Cambodia
DATE:
INFO.
Ognr.
PAGES
SUPPLEMENT
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25X1X
23 December 1946
6
25X1A6a
"ACCORD FIXANT LE MODUS VIVENDI PROVISOIRE
ENTRE
LA FRANCE ET LE CAMBODGE
En attendant qua puisse intevenir une modification des traites
fixant la base des relations entre la France at le Cambodge, le
Modus Vivendi entre les deux pays est provisoirement determine
come suit, dans le cadre de l'acCord etabli par Pechange des
iettres des 9 at 13 novembre 1945 entre S.M. le Rol du Cambodge
at le Haut Commissaire de la France pour 1?Indochine:
11? LE " ITalugug DIAPTIBLIOEIPAIRIM
Le Commissaire de la Republique?francaise au Cambodge a les
deux principales attributions suivantes:
1. Il represente la France at la Federation Indoechinoise
qu Cambodge,
2. Il est en cette qualite le Conseiller de aeM. le Rol
Cambodge;
De ce fait les.pouvoirs suivants doivent notemme4t lui etre
reconnus;
1. En tent qua Representant de la France at de la Federation
Indo-chinoise au Cambodge:
11 est charge de veiller en accord avec le Gouvernement
Cambodgien, an maintien de l'ordre public at peut requerir la
Farce armee Francaise Stationee au Cambodge;
Dans le limits de la competence qui lui est conferee par la
legislation en vigueur, 11 prend les textes reglementaires interes-
sent les Francais, les etrangers et 1s Indochinois des entree pays
de la Federation; il voile ta leur application ainse qu'a cello
des reglement federaule Il est le Chef des services Francais dan
le pays; il a sous sea ordres directs les Conseillers Francais
places aupres des Ministres at certains Chefs de ser4ice Cambodgiens
ainsl quo les Conseillers regionnauz, ces Conseillers etant nommesr
CLASSIFICATION D M4 ?? QQJ ORELK
SPDY
FBI.. FUX I SPOT
FaM Appkoval2For,lililli*9100,3/10 8
.t.
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0481F4H1 6-260004A
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par lui.
2. En tent que conseiller de si le Roi du Cembodge
Il est personnellement le Conseiller de S.M. Sa raJeste lui
accord? tudience lOrsqu'il en fait domande;
Il a qualite pour assister, egalement sur sa demande, au
sceance'du conseil des Ministres. A cet effet 14ordre du Jour
de cheque sceance lui est communique au prealable;
11 propose au .Gouvernement Cambedgien les Fonctionnaires
Francais necessaires pour is bonne marche des services techniqees
dependant de ce Couvernemert,
11 donne son ettache aux textes et actes leeislatifs at
reglementaires aux proclamations et aux circulaires et instructions
de portee generale relatives a l'interpretation de ces textes
ainque (sic) Sao le Rol;
En eta de desaccord entre le Ministre ou un Chef de service
Cambodgien et le Conseiller, expert, place aupres de lull ilea
qualite pour connaitre du differend et pour intervenir, en vue de
son reglement aupres de 3.1t. ou aupres du Gouvernement Royal.
B. COr?E/LLERS Aullsg_pEs mINIsTnam LES Chae DES
QUIggLgamBoDUENs
Cheque Ministre a aupres de lui au moms un Conseilaer Francais
plusieurs de ces Conseillers peavent etre prevus lorsque les
attributions .du Ministre son multiples at exigent des connaissances
techniques trop variees.
La lite de ces Censeillers est provisoirement arretee comme
suit:
l. Le ministere de 'education Nationale et de Prepagande:
Un Conseiller a l'education T:ationale,
tin Conseiller at la Propeeende
2. Le Ministere de la.Justite:
Un Conseiller
La Ministere de l'interieur at 14 Defense rationale:
Un Conseiller ae l'Interieur
Un Conseiller pour l'organisetion de l'Aemee
'Cambodeienne
, at
4. Ministere de Is Sante, des T.P.(des qommunications:
tin Conseiller a la Sante
Un Conseiller aux Tai at Communication;
5. Ministere dee Cultes et des beatmeArte:
Un Conseiller
64 Minietere de l'Economie Netionale:
tin Conseiller
Ministere des Finances:
Un Conseiller;
En mitre, tout chef de, service dependant de ces Ministeres et
App
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aupres de lull lorsqu'il est C mbodgien, un Conseiller technique
ou un expert Francais.
Le choix du Directeur Francais ou Cambodeien de Cheque service,
est arrete spree accord entre le-Ministre competent et le Commissaire
do la Republique Francaise.
Les attributions des Conseiller sont les suivants:
10 annilia-WalLAILMIRLIIZI1-
Ils aident los MIVISTRES aupres desquels us bon places,
dans l'etude des questions de thus ordres de leur competence.
A cet Offet toutes facilites doivent lour etredonnees pour talent
complete connaissances des elements d'appreciation concernant
ces questions.
En particulier, us sont obligatoirement eonsultes avant
signature sur.toub los textes,?aetes reglementaires2 ainsi quo
les eirculaires et instructions de portee generale relative a,
l'interpretation de ces textes.
sur-tous les cas diespece intereseant les citoyens Francais
ou sujett et proteges Francais non Cambodgiens et des etrangers,
.Sur certeins engagements de depenses dans des conditions qui
serOnt precisees ulterieurement6
Les avis des Conseillers peuvent on outre prendre
des suggessions, toujours soue forie de simple avis, dans toute6
lee eireenetandes et le juge utile pour le bien du-Royaume et
de la Federation,
Ili ont dins.chaque Ministere un bUreau de travail.
Let.deteniee de Petrel:0ne1. et de materiel resultant c3e leute
presenee salt ala hare .du Budget General.
2 C0001211MIRShalaaLS .4 ata
us aidOnt de leurs avis et consells les Chefs de services
aupresdesquelqu'ils sont places et ddivent avoir tputes facilites
leur perMittre de re6plir effeetiveMent ieur role.
-Let's is Scot edresses direttement aux chefs de servicei
intereasesicopie. en etait immediatement communiquee aux con
seillers-4upres du Ministre competent.
En ead de desaecord entre un Chef de service at le Conseiller
ou Un ezpOrt place aupret du Ministre interesse, ii dolt etre
sets/ du.differend pour interVenir en Vue son reglement par le
MiniAtte.
Lesees.ou.l'interVention du Conseiller technique. ou expert.
sera-obligatoirel seront:determines per une decision du Ministre
toMpetent PriseS'apresraceord du Commissaire de la Republique
Chadian des Conteillers techniques on experts aura tin bureat de
travail dans les locaux du service interesse.
?
Les depenseb de personnel et de materiel entrainees par l'aesist-
Linde des Conseillers techniques ou experts, sont a la Charge du
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Budget general, sauf 106 cas ou us assurent ltemploi de Chef
de service, les depense6 etant alors atsurees directement par
le CoUvernement Cembodgien.
C. atahIligiaP
Les anciens Residentirde France, Chefs des 14 provinces du
Cambodge qui exercaient'un controle sur ltadministration Cambodgienne,
et lui donrait ltimpulsion, son aupprimes. Desormais le Commissaire.
de la Republique Francaite nomme des Conseillers pour chacune des
six regions indiquees ciedessous ainsi que la vile de Pnomepenha
1. Region Sud Odaritime): Kampot et Takeo
2. Region Sed (Mekong): Kendal et Kg. Spete
36 Region Sud (des Laos); Efe Chnene et leet1MYt.
4. Region Nord (des Laos): Siemreap et K. Thom
5. Region Est (Mekong): Preyvane et kvay-Rient
6. Region Word (Mekong): Strung-Treng, Kratie et Kamponcham
7. Ville de Pnem-penh
Cheque Conseiller regional a les attributions sUiVantes:
Il aide des avis at conseils'les chauvaykhets et les presidents
de Sale-Damraung de la retion pour touees les questions que eeuec
ci lui soumettent Cu dont ii 1ui parait utile de les entretenir,
4
cot effet, il a epees a tous moments dans les bureaux de$
Khets et des Sroks aensi que dans les tribunaux, et doit sur sa
demande obtenir sur Place communication de tous les documents
lui permettant de.remplir efficacement son role.
11 estobligatoieement consulte:'
Sur tous les Daikas et circulaires de parte? generale des
Chauvaykhets auxquele il donne son attache.
se
Sur l'etablissement des budgets provinciaux et communnux.de
la region egalement soUmis a son avis avant presentation aux
asseeblees;
Sur eertains engagements de depenses incombant a cas budgets
en des conditions qui seront precisees ulterieurement.
Sur tons lee cas d'espece interessant les eitoyens Frandais des
sujets ou protejets Francais non Cambodgiens oU 4es etrangere.
Sea eerie n'ont pas forme imperative copie en est adressee au'
CoMmitsaire de la Republique, au Ministre de ltenterieur ou au
Ministere de la justice et eventuellement a tout autre Ministere
interesse.
Ii assiste aux conferences desalesavauroks chaqUe This qu'il le
juge utile ou que demandselui est faite par un Chauvaykhet, ltordre
du Jour de chacune de ces conferences devent lui etre communiquee
au prealable. II aseiste egalement aux reunione des aesemblees
proeinciales de la region et petit y trendre parole.
Il forme periodiquement, le Ministere de l'Interieur, at le
Ministere de la Justice des cOnstetations qutil a pu touehent
l'administration des Khets et le fonetionnement des sala-Damraung,
copie de,ces rapports est adressee par lui an Commissaire de la
Republique.
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CTRL. 1.17.9".LLICENCE CROUP ?
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En case. de desaccord entre le Conseiller, regional et un
Chauvaykhet ou un President de la Sela-Damraune; le differend
est porte par le premier aupres du Commissaire de la- Republique
en vue de soh reglement en accord_ avec le eouvernement Cembodgien.
.Dans cheque saIaekhet uh bureau dolt etre reserve au. Conseiller
regional.
Dan l'etendue d'une region et pi l'importance des affaires le
necessite, le Conseiller regional est assiSte d'un cu plusieurs
conseillers ad joints qui agessent aupros de l'autorite Cambodgienne
sous sa responsabilite et en vertu de se delagatien.
Le Conseiller regional est le Deleeue du Commissaire de is
Republique et il est charge a co titre de la sauvegarde des
interets Francais et federeux.
Les depenses de personnel et de materiel resultant de la
presence de ces conseillers sont a is. charge du budget general.
?Lladministration de la vile de Pnomepenh sere determinee par
tine convention speciale.
D. aarlausLm_aly mbs AU C44CDOE
Les services peuvent etre divises en. deux grouped:
1. Les services Ceneraux c'est a dire les services dont
l'importance depasse is cadre du Cambodee at dont l'activite
concern? seulement los interets eeneraux.
2. Les services locaux qui doivent rester dans le cadre de
l'edministration du royaume.
I. agELL.111.-Eagagi
a) Enumeration:
Justice Francaise,
Tresor,
Douanes ot hegies,
Etats civils rrancais at Etraneers,
FTT. Radiophonie, Radiotelegraphic,
Meteorologie,
Chen la dO per,
Hypotheque, Domaine, timbre, Enregistrement,
erchives et Bibliotheques,
lnstitUts Scientifiques,
Surete generale,
Mines bt Industries,
Offices bederauX,
b)- Organisation: Les services fonctionnant dans le cadre de
l'administratien Cambodgienne sous les ordres du liniStre competent
est place un chef pour cheque province at eVentuellement un expert
Francais, Certains services techniques, particulierement le ,
service des travaux public, ont toute fold un caractere mixte
at doivent executer ou controler les travaux decides par le
couvernement federal. Dens ces circonstances les chefs de ces
services &Avant informer le Ministre dont us relevent, des
projets adoptes par le gouvernement Federal et transMettre
0 OtIrlLfli 7L.i. 00Y 4.0 1..14 1
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CErThAL INTELLIDEVCE GROUP 25X1A2g
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eventuellement les observations et les vieux formules par le
poUvernement a lour ujet.
c) Installation Materiellet Dan les anciens locaux de services
qui pouront a eette fin etre cedes au Gouvernement Cambodg4Orks-1.
d) Point Vinancier: ti point de vue financier, recettes et
dopenses.de ces services siapplieueront au budget du Royatme,
Souls los Conseillers aupres des LTinistres sont payes par le
Budget federal.
.? Le Commissaire de la Republique Franceise au Cembodge agissant
au nom de Haut Commissaire de France pour l'Indochine et le .
Premier .t4n1stre au nom du GouVernement de S.kl, le Rol du Cam'hodfe,
donnent leur accord a l'etablissement du. :J.odus Vivendi tro--
visoirement determine cl-dessus./.
Fnom-penh le 7 Janvier 1546
sine: 1LLESS4EDRI
Signe:
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